Conditions d’utilisation
Conditions générales d’utilisation
Les règles qui encadrent l’utilisation du site evolution-professionnelle.info et du service de mise en relation qu’il propose.
Objet
Ce que couvrent ces conditions
Les présentes conditions définissent les modalités d’accès et d’utilisation du site édité par la société Buyerr Application, ainsi que du service de mise en relation avec des consultants en bilan de compétences et en validation des acquis de l’expérience.
La consultation du site et l’utilisation du formulaire de demande valent acceptation pleine et entière des présentes conditions. Si vous ne les acceptez pas, il vous appartient de ne pas utiliser le service.
Le service
Ce que le service comprend
Information
Le site publie des contenus informatifs sur le bilan de compétences, la validation des acquis de l’expérience et leurs modalités de financement.
Mise en relation
À partir des éléments que vous transmettez, l’éditeur identifie un consultant du réseau susceptible de répondre à votre demande et lui communique vos coordonnées.
Gratuité
L’accès au site et le service de mise en relation sont gratuits pour l’utilisateur. Les prestations éventuellement conclues avec un consultant relèvent d’une relation contractuelle distincte.
Limites
Ce que le service ne comprend pas
L’éditeur n’assure pas les prestations d’accompagnement. Celles-ci sont réalisées par des consultants indépendants, qui exercent sous leur propre responsabilité, fixent librement leurs tarifs et leurs méthodes, et concluent directement avec vous le contrat correspondant.
L’éditeur ne garantit ni l’obtention d’un financement, ni la validation d’une certification, ni le résultat d’un accompagnement. Il ne peut être tenu responsable des manquements d’un consultant à ses obligations contractuelles ou réglementaires.
La mise en relation ne constitue pas une recommandation exclusive : vous restez libre de vous adresser à tout autre professionnel de votre choix.
Vos engagements
Utilisation du site
Exactitude des informations
Vous vous engagez à fournir des informations exactes lors de votre demande. Des données erronées empêchent une orientation pertinente et peuvent compromettre l’instruction d’un dossier de financement.
Usage loyal
Vous vous interdisez toute utilisation du site à des fins illicites, toute tentative d’atteinte à son fonctionnement, et toute extraction systématique de son contenu.
Propriété intellectuelle
Les contenus du site sont protégés. Leur reproduction ou leur réutilisation, en dehors du cadre strict de l’usage privé, suppose une autorisation écrite préalable.
Dispositions finales
Évolution, disponibilité et litiges
Disponibilité
L’éditeur s’efforce de maintenir le site accessible en permanence, sans y être tenu. L’accès peut être suspendu pour maintenance, mise à jour ou pour toute raison technique, sans préavis ni indemnité.
Modification
Les présentes conditions peuvent être modifiées à tout moment. La version applicable est celle publiée sur le site au moment de votre utilisation.
Données personnelles
Le traitement des données que vous transmettez est décrit dans la politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes conditions.
Droit applicable
Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de différend, une solution amiable sera recherchée en priorité. À défaut d’accord, les tribunaux français seront compétents.